Conditions Générales de Vente – Réparation de Produits à Distance
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités selon lesquelles [Nom de la société] propose des prestations de réparation de produits à distance, incluant le transport, le diagnostic, la réparation et le retour du produit.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de réparation effectuée à distance, à destination de clients particuliers ou professionnels, sauf conditions particulières convenues par écrit.
3. Procédure de réparation
Le client effectue une demande de réparation auprès de RMS ELECTRONIQUE.
Un bon de transport aller gratuit, édité par RMS ELECTRONIQUE, est transmis au client.
À réception du produit, un diagnostic technique est réalisé.
Un devis est communiqué au client pour validation.
Après acceptation du devis et paiement, la réparation est effectuée.
Le produit est retourné au client à l’aide d’un bon de transport retour gratuit, édité par RMS ELECTRONIQUE.
4. Diagnostic et devis complémentaire
À réception du produit, le diagnostic peut révéler des éléments complémentaires non identifiés lors de la demande initiale.
Dans ce cas :
Un nouveau devis est établi et transmis au client.
La réparation ne débute qu’après acceptation expresse de ce devis.
En cas de refus du devis complémentaire :
La réparation est annulée.
Le client devra s’acquitter :
des frais de diagnostic d’un montant de 29,99 € TTC,
5. Transport
Les frais de transport aller et retour sont gratuits, à condition que les bons de transport soient édités par RMS ELECTRONIQUE.
Tout envoi effectué sans le bon fourni ne donnera lieu à aucun remboursement.
RMS ELECTRONIQUE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un emballage insuffisant réalisé par le client.
6. Délais
Les délais de réparation sont communiqués à titre indicatif.
Aucun retard ne pourra donner lieu à une indemnisation ou à l’annulation de la commande.
7. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
La réparation n’est effectuée qu’après validation du devis et paiement intégral.
Les moyens de paiement acceptés sont : CB/Virement/Paypal.
8. Accès au produit et codes de sécurité
Le client s’engage à désactiver tout système de verrouillage (code PIN, mot de passe, schéma, biométrie) ou à fournir les informations nécessaires à l’accès complet au produit.
En cas de présence d’un code non communiqué :
Le produit ne pourra pas être entièrement testé.
La réparation pourra être limitée ou impossible.
Aucune garantie ne pourra être appliquée.
RMS ELECTRONIQUE ne pourra être tenue responsable de dysfonctionnements non détectés.
9. Garantie des réparations
Les réparations sont garanties 12 mois, à compter de la date de retour du produit.
La garantie couvre uniquement la pièce remplacée et la main-d’œuvre associée.
La garantie est exclue en cas de :
Choc, chute, oxydation ou infiltration de liquide.
Mauvaise utilisation ou usage non conforme.
Intervention d’un tiers après réparation.
Présence d’un code empêchant les tests.
10. Données et responsabilité
Le client est tenu d’effectuer une sauvegarde de ses données avant l’envoi du produit.
RMS ELECTRONIQUE ne pourra être tenue responsable de la perte de données.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la prestation de réparation, conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
12. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées ou nécessitant l’accord préalable du client.
13. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de RMS ELECTRONIQUE.
14. Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
