Consultez les conditions applicables à cette rubrique.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ventes aux enchères de produits neufs et reconditionnés
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site [Nom du site] (ci-après « le Site »), exploité par [Nom de la société], via un système de ventes aux enchères en ligne, portant sur des produits neufs et des produits reconditionnés.
Toute participation à une enchère implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Définitions
Produit neuf : produit n’ayant jamais été utilisé, dans son emballage d’origine ou équivalent.
Produit reconditionné : produit ayant déjà été utilisé, contrôlé, testé, remis en état de fonctionnement et classé selon un grade esthétique.
Enchère longue : enchère d’une durée supérieure à 24 heures.
Enchère courte : enchère d’une durée limitée à quelques heures.
Enchérisseur : utilisateur inscrit participant à une enchère.
Vainqueur de l’enchère : enchérisseur ayant proposé l’offre la plus élevée à la clôture de l’enchère.
Article 3 – Inscription et accès au service
La participation aux enchères est réservée aux utilisateurs disposant d’un compte client valide.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Le Site se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de fraude, d’impayé ou de non-respect des présentes CGV.
Article 4 – Description des Produits
Chaque Produit mis aux enchères fait l’objet d’une fiche descriptive précisant notamment :
sa nature (neuf ou reconditionné)
son état et, le cas échéant, son grade de reconditionnement
le prix de départ
la durée de l’enchère
le pas d’enchère
les frais annexes éventuels
Les photographies sont non contractuelles.
Article 5 – Spécificités des produits reconditionnés
Les produits reconditionnés :
peuvent présenter des traces d’usure ou défauts esthétiques
sont fonctionnellement testés et déclarés opérationnels
sont vendus conformément au grade indiqué sur la fiche produit
L’acheteur reconnaît accepter les caractéristiques propres aux produits reconditionnés.
Article 6 – Fonctionnement des enchères
6.1 Déroulement
Toute enchère placée constitue un engagement ferme et irrévocable d’achat.
Les enchères sont valables jusqu’à la clôture de l’enchère, qu’elle soit courte ou longue.
Le Site peut activer un système de prolongation automatique en cas de surenchère de dernière minute.
6.2 Clôture
À la clôture :
l’enchérisseur ayant proposé l’offre la plus élevée est déclaré vainqueur
la vente est réputée conclue
une notification est envoyée à l’acheteur
Article 7 – Prix et paiement
Le prix de vente correspond au montant de la dernière enchère validée.
Le paiement est exigible immédiatement après la clôture de l’enchère.
En cas de non-paiement dans un délai de 72 heures :
la vente pourra être annulée
le compte pourra être suspendu
des frais ou pénalités pourront être appliqués
Article 8 – Livraison
Les modalités et délais de livraison sont précisés sur la fiche Produit.
Les risques sont transférés à l’acheteur à la remise du colis au transporteur.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes conclues par enchères publiques.
En participant à une enchère, l’acheteur renonce expressément à tout droit de rétractation.
Article 10 – Garanties légales
10.1 Produits neufs
Les produits neufs bénéficient :
de la garantie légale de conformité
de la garantie contre les vices cachés
10.2 Produits reconditionnés
Les produits reconditionnés bénéficient :
de la garantie légale de conformité, adaptée à leur état
de la garantie contre les vices cachés
Toute détérioration liée à une mauvaise utilisation est exclue de la garantie.
Article 11 – Responsabilité
Le Site ne saurait être tenu responsable :
des interruptions techniques
des erreurs de connexion
des pertes de données
de l’inexécution du contrat en cas de force majeure
La responsabilité du Site est limitée au montant de la vente concernée.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Les modalités complètes sont détaillées dans la politique « Protection des données personnelles ».
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige fera l’objet d’une tentative de résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société, sauf dispositions légales impératives contraires.
Article 14 – Acceptation
La participation à une enchère vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
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